question quota par rapport à différents lieux

Petite question qui risque de me servir dans un litige de voisinage avec des animaux (pas les miens)

pour ce qui est du quota et certif

je me rappelle plus si une personne qui détient des animaux hors quota
mais qui les sépare sur différentes parcelles cadastrales (non proches) afin de mettre un nombre limité et donc en dessous du quota sur chaque parcelle doit quand même avoir ou non un CDC

il me semble que oui mais je n'en suis plus sûr (sinon ça serait trop facile non?)
et dès lors si oui, faut-il qu'il ait une autorisation d'établissement sur chaque parcelle.


pour infos c'est un soucis avec des canards et des oies (tout l'élevage pour gibier) dont je fais déjà le nécessaire depuis un an niveau mairie-code rural (mais ont du mal à faire appliquer RSD par rapport à mon habitation )
et là je monte un dossier armé

Citation :

mais qui les sépare sur différentes parcelles cadastrales (non proches) afin de mettre un nombre limité et donc en dessous du quota sur chaque parcelle doit quand même avoir ou non un CDC

Si ce sont tes bestiaux ca ne change rien, tu dois avoir le CDC si tu dépasses 100 adultes, après c'est ton APO qui fixera la repartition de ces oiseaux ...

Citation :

et dès lors si oui, faut-il qu'il ait une autorisation d'établissement sur chaque parcelle.

Pas forcement l'APO peut lister les différents sites et fixer un quota (nombre ou espèces) pour chaque parcelle.

ok merci thamno, je vois que tu connais bien le quota, notamment celui des "Ansériformes"

et effectivement, les "Anatidés spp" concernées (Anser anser, Anas platyrhynchos et autre chose non défini) sont à priori soumis à APO au même titre qu'une Testudo

m'enfin j'ai l'impression que j'ai affaire à un rude micmac, soit tout est à la même personne, soit peut être une partie des animaux au grand-père, une autre au fils et une autre au petit fils (voir d'autres personnes) qu'ils dispatchent un peu partout dans la ville.

tiens d'ailleurs peu être en sais tu plus sur ce point:
Un enclos, donc maintenance en plein air, est-il bien considéré comme un bâtiment d'élevage?



ps: je crois que j'ai posté dans la mauvaise section me semble-t-il

chiendeprairie a écrit:

m'enfin j'ai l'impression que j'ai affaire à un rude micmac, soit tout est à la même personne, soit peut être une partie des animaux au grand-père, une autre au fils et une autre au petit fils (voir d'autres personnes) qu'ils dispatchent un peu partout dans la ville.

Coin, coin qu'tu nous racontes là Je compatis Mon voisin est plus compréhensif .................................... Vu l'engin, ça m'étonnerait qu'il ait un registre entrées/sorties Faut qu'il puisse prouver que tout n'est pas à lui et dans ce cas que chacun s'occupe de ses bestiaux (J'ai rien contre les canards, j'ai plutôt une dent contre les propriétaires de canards)

chiendeprairie a écrit:

Un enclos, donc maintenance en plein air, est-il bien considéré comme un bâtiment d'élevage?

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Citation :

(Anser anser, Anas platyrhynchos et autre chose non défini)

Vu ce que tu annonces en espèces je suppose que c'est du chasseur de gibier d'eau !

Citation :

Un enclos, donc maintenance en plein air, est-il bien considéré comme un bâtiment d'élevage?

La par contre je ne saisis pas trop ta nuance ...

Je plussoie : un seul possesseur, un seul CDC mais plusieurs AOE si lieux différents...reste à déterminer le propriétaire.

Par contre pour l'enclos, si ma mémoire est bonne il est tenu de leur offrir un abri "adéquat" ou "approprié" ça veut tout dire et ça veut rien dire.

Ok gwal
oui thamno, gibier d'eau-chasse-location hutte ailleurs, là c’est fini une partie revient ici..., tu vas comprendre la nuance bâtiment ou non selon le mister....


merci captaine je les ai déjà vu ces liens, depuis un an que je farfouille partout
l'année passée on a réussi 2 fois à lui faire bouger des oies, bin oui... 3 ou 4 oies dans un enclos à 3m de ma fenêtre en passant leur coup à travers le grillage (cool pour le ptit d'un an... qui se promène, ou mes fesses quand je plantais mes troêne ) faut pas pousser non plus, le motif évoqué: pour faire couper son herbe
d'ailleurs je me demande comment tu peux supporter chez toi aussi, à chaque fois que je t'ai au tel, j'entends les cols vert "à fond de chez à block" :O

tu m'as mis des arrêtés pour les installations classées ICPE, en gros pour les gros élevages type agricoles ou industriels,
mais néanmoins dedans il est précisé selon nomenclature 2111 pour comptabiliser les volailles en animal équivalent
et ça je le retrouve dans le RSD du nord lorsqu'ils décrivent si installations classées ou non.

et donc pour moi il est considéré d'après la nomenclature que j'ai à mes côtés, en tout 10 oies x 3 + 30 canards x 2 soit = à 90 volailles (même l'année passé en intervenant avec le maire, il était passé à 75, et là bim 90...)
(pour info, on est déjà monté à 17 oies + les canards... folclo...)
et donc de ce fait élevage soumis au Règlement sanitaire départemental.

après le nombre effectif compté individuellement, c'est aussi pour le cdc et quota car c'est exactement notre bon vieux arrêté août 2004 qui les concerne également d'où ma question initiale

(thamno par ici :p)
déjà ça l'individus ne veut pas comprendre... juste par le simple fait qu'est stipulé dans la partie du RSD en titre:
"Bâtiment d'élevage", et que lui n'ayant que des enclos à même le sol, considère qu'il n'a rien à voir avec ce qui est dit dans le RSD car il n'a pas, me dit-il "de bâtiment"...

mais si tu prends le commencement de l'installation à prévoir par le RSD:

Citation :

Art. 26. - Présence d'animaux dans les habitations, leurs
dépendances, leurs abords et les locaux communs
...
Les logements d’animaux (clapiers, pigeonniers, poulaillers,
etc…) doivent être construits en matériaux étanches, lavables ou
faciles à entretenir ainsi que leur sol

donc chercher l'erreur... que de l'herbe en enclosde vieux grillage piquets récupérés rouillés (abris fait de bri à brac récupéré type vieille plaque béton / donc comme tu le dis Gwal tout ou rien, adéquate ou pas? ) = pas de sol étanche = pas de sol lavable = très peu entretenu (on a réussi à le faire tondre car avant c'était les hautes herbes...) + juste des petits bacs d'eau pour des animaux réputés "d'eau".

et de là dans le RSD vient:

Citation :

TITRE VIII
PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX
ACTIVITES D’ELEVAGE ET AUX AUTRES
ACTIVITES AGRICOLES
(Prescriptions applicables aux installations non soumises au régime des installations classées qui relèvent de la loi n°76-663 du 19
juillet 1976, publié au J.O du 20 juillet)...
Art. 153. - Règles d'implantation de bâtiments d'élevage ou
d'engraissement (création ou extension)

alors si 50 animaux ou + (donc à voir comment on les compte...)
une rude déclaration, cadastre et tout qui en découle...
+
153.2. Protection des eaux et zones de baignade
Les bâtiments renfermant des animaux à demeure ou en transit
ne doivent pas être à l'origine d'une pollution des ressources en
eau.
...
Elle est, en outre, interdite :
- A moins de 35 m :
...
* De toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée
pour le stockage des eaux, que ces dernières soient
destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des
cultures maraîchères ;
(j'ai une citerne d'eau de pluie également...)
+
153.3. Protection du voisinage
Sans préjudice du droit d’antériorité explicité à l’article 75 de
la loi d’orientation agricole du 4 juillet 1980, la conception et le
fonctionnement des établissements d'élevage ne doivent pas
constituer une nuisance excessive et présentant un caractère
permanent pour le voisinage1.
+
153.4. Règles générales d'implantation
...
les élevages de volailles et de lapins ne peuvent être
implantés à une distance inférieure à 25 m pour les
élevages renfermant plus de 50 animaux de plus de 30
jours et, à 50 m, pour les élevages renfermant plus de 500
animaux de plus de 30 jours, des immeubles habités ou
habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs
ou de tout établissement recevant du public, à l'exception
des installations de camping à la ferme.
A l'exception des établissements d'élevage de volailles ou de
lapins renfermant moins de 500 animaux, l'implantation des
bâtiments d'élevage ou d'engraissement, dans la partie
agglomérée des communes urbaines, est interdite.
+
153.5. Dispositions applicables aux cas d'extension ou de
réaffectation de bâtiments d'élevage existants
(car monsieur modif ses enclos comme on modif le calendrier de l'année)
...
les autres locaux d'élevage, à l'exception des élevages de
type familial ne peuvent être aménagés à une distance
inférieure à 25 mètres. Les aires bétonnées d'exercice ou
d'alimentation de plein air doivent respecter cet
éloignement de 25 mètres ;
- les élevages avicoles et cunicoles de moins de 50 animaux,
les élevages familiaux des autres espèces ne pourront être
logés à moins de 10 m
(et donc déjà suivant comment on compte ça peut changer pas mal...)

donc en gros pour savoir si son élevage est classé ICPE ou non (donc soumis au RSD) il y a la nomenclature 2111 avec les animaux équivalents
dans mon cas c'est RSD, après
si on compte en effectif normal, il y a 40 animaux de + de 30j: distance prévue à priori à 10m
si je compte en animaux-équivalent, j'ai 90 volailles de plus de 30j: distance prévue à priori à 25m + voir déclaration, permis de construire...
(bin oui faut savoir que chaque année j'ai la tripotée de jeunes en plus (souvent 30 à 50), mais qui ne compte pas d'où stipulé dans le RSD de + de 30j)



mais bon dans tout ça qu'il y ai 99xxx animaux, qu'il soit à distance, ça n'empêche pas que je monte au front non pas pour les animaux en soit, mais pour la nuisance sonore comportementale répétitive, qui elle est prise en compte par la loi et est réprimandée.
et oui 10 oies + 30 canards, quand ça s'y met j'vous dis pas le cerveau au fur et à mesure,chaque jour, l'été, après mes nuits au boulot, à péter un câble...

et le pire c'est quand la personne te dis qu'elle les aurait bien mise derrière chez elle (là où il n'y a que des champs) mais qu'elle a peur qu'un renard vienne en manger ou qu'on vienne lui voler...
moi je dirai plutôt pour être pénard...

du coup si je vais au trib plus tard, ce que je ne doute pas, je veux avoir déjà pas mal de choses à soulever

mais bon reste le principal Laurent:

article R. 1334-31 du code de la santé publique :
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.
ici définit comme un bruit de comportement ou domestique
+
pas d'obligation de procéder à une mesure acoustique pour les bruits de voisinage aléatoires (animaux, bricolage, .....) ne relevant pas d’activités pro
simple constatation "à l'oreille" que le bruit est perturbateur par son intensité, sa répétition et sa durée, permet de caractériser l'infraction: maire, pouvoir de police les agents communaux assermentés peuvent constater les infractions.
ça, l'année dernière je l'ai fais, sauf que par gaffe ou autres le maire n'avait plus ses pouvoirs de police...

cette année je vais m'y prendre un peu différemment

C'est dommage car avoir quelques canards une année ça passe, avoir ensuite une dizaine d'oies ça gave, et arriver à en avoir de plsu en plus, donc une nuisance sonore de plus en plus élevée, c'est regrettable

petite anecdote hir quand je lui ai signalé la nuisance, il me dit que là, à l'instant il n'y a rien, uniquement quand il va s'en occuper (soit 15 mn tout au plus). Alors je lui dis comment se fait-il qu'à 1h du matin la veille quan dje suis revenu ça chantonnait sec...
réponse: c'est moi qui les dérange
donc au final je dois rester cloîtrer chez moi, ne plus faire un bruit, et ne plus sortir mes chiens (qui eux n'aboient pas sur ses animaux), voir ne plus sortir du tout
elle est pas belle la vie?

Y'a des jours, j'ai l'impression d'être sourd Nan, mais c'est de ma faute aussi, je suis venu m'installer dans le fief de la hutte..... j'suis cerné.

Bon, chez moi, il est plus compréhensif, pas de Colvert cette année, ni les suivantes en principe

Allez courage, lache pas l'affaire

pas de colvert? c’est quoi la semaine dernière que j'ai entendu au tel j'avais parfois du mal à t'entendre
il va te mettre un enregistrement pour pas avoir un choc acoustique inhabituel? :p


moi j'ai affaire à quelqu'un qui s'en fou un ptit peu, au pire je bouge pour faire bon genre mais comme sa femme m'a dit: nous sommes du mauvais voisinage...
C'est sûr qu'habiter à 1km de la nuisance subit presque dans les champs, ceux qui râlent sont les mauvais voisins résidant presque dans le centre de la ville-village avec un seul terrain au milieu de tout les autres habités comportant les animaux en question

pour infos nous sommes 2 à s'être plaint, peu être ça évoluera de l'autre côté de la rue car il a étendu ou fait en plus un enclos arrivant à 10m à peine de la rue...

car oui vous ne savait pas tout, je suis en retrait de presque 20m de la rue, mais bien sûr il faut comme par hasard trouver ses animaux juste dans l'alignement de ma maison et non pas vers la rue parce "qu'on pourrait lui voler"
(d'ailleurs me semble qu'on a pas le droit à moins de 10m ou + suivant densité d'élevage)

donc je fais le gardien, je subit les nuisances sonores mais je ne suis pas rémunéré, je me fais spolier :p

chiendeprairie a écrit:

pas de colvert? c’est quoi la semaine dernière que j'ai entendu au tel j'avais parfois du mal à t'entendre
il va te mettre un enregistrement pour pas avoir un choc acoustique inhabituel? :p

Oui, enfin pas de repros sur place cette année, il a trouvé un terrain à louer quéque part din Ch'Nord Les reproducteurs partent bientôt

ha me dit pas ça.... vlà que je vais en avoir plus...
surtout que dans mon cas le mister a plusieurs terres, et en fou partout, d'où ma question du départ.
et il serait très bien capable de louer ses enclos à droite à gauche
il fait bien payer à sa hutte à priori donc... (j'ai des espions dans les chasseurs :p ) mais bon ça peu importe je m'en moque un peu.

au niveau dérangement nocturne tu dois pouvoir argumenter aussi !

oui
l'année passé au mois d'août j'ai téléphoné au commissariat, j'ai attendu jusqu'à 2h avant de m'endormir de fatigue sans jamais voir débarquer la patrouille... je voulais un constat d'un agent assermenté. car j'ai des vidéos persos... mais ça ne fait pas foi devant la loi
les animaux criaient non stop de 18h à 1h du mat

il y a effectivement la question de l'émergence...

à savoir qu'il y a déjà eu, avant que j'achète ma maison, avec le second voisin du fond qui s'est plain, un constat de police et une main courante, et comme par hasard, ses oies n'ont plus jamais été tout proches de son habitation. et l'année où j'ai acheté quasi la suivante, il n'y en avait presque plus, étrange.

enfin bref, je dois dire que malheureusement la case tribunal semble fortement se définir mais un suivi de la mairie (même s'ils ont pas trop sévi mais plus fait de la médiation) est en autre faveur, la possibilité de retrouver la main courante auparavant, et l'arrêt maladie en prime dû au pétage de plomp du second voisin faisant les 3-8.


bref déjà avec l'APO dans l'arrêté aout 2004:
Article 4
I. - La demande d'autorisation prévue à l'article 3 du présent arrêté est adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, au préfet du département du lieu de détention des animaux.
Elle comprend les éléments suivants :
- l'identification du demandeur ;
- les activités pratiquées ;
- les espèces ainsi que le nombre de spécimens pour lesquels l'autorisation est demandée ;
- une description des installations et des conditions de détention des animaux, justifiant que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté
....
Article 5
L'autorisation n'est accordée que si le dossier de demande prévu à l'article 4 du présent arrêté [b]permet de conclure que les conditions suivantes sont satisfaites pour chaque espèce ou groupe d'espèces concerné :
- le lieu d'hébergement est conçu et équipé pour satisfaire aux besoins biologiques des animaux et aux exigences législatives ou réglementaires en matière d'hébergement et de traitement des animaux ;
- le demandeur détient les compétences requises pour que les animaux soient traités avec soin ;
- la prévention des risques afférents à la sécurité du demandeur, à la sécurité et à la tranquillité des tiers, à l'introduction des animaux dans le milieu naturel et à la transmission de pathologies humaines ou animales est assurée ;
- le demandeur souscrit l'engagement de permettre aux agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement de visiter son élevage, ces visites étant assorties des conditions suivantes :
- les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l'autorisation ou de son représentant ;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage nécessaires à l'entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.

j'ajouterai au vue des sacrés mic mac des animaux un coup ici, un coup ailleurs...:
+ la modif de ces enclos à outrance:

Article 8 ...
Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la délivrance d'une autorisation préfectorale sont portées à la connaissance du préfet selon les dispositions indiquées à l'article 4 du présent arrêté. Les modifications notables de ces conditions donnent lieu à une nouvelle autorisation.
En cas de changement définitif du lieu de détention d'un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d'une autorisation délivrée selon la procédure définie aux articles 4 à 7 du présent arrêté.



sans oublier les bagues parfois manquantes j'ai l'impression, et un registre du mouvement des animaux qui devrait être tenu donc


le maire peut-il demandé à voir l'APO, quoi que ne devrait-il pas l'avoir?
ou encore registres...
ou doit-il faire appel au service compétent?

edit: à priori il doit faire appel au service compétent si je vais bien voir l'article en question: L. 415-1 du code de l'environnement

Thamno02 a écrit:

Citation :

mais qui les sépare sur différentes parcelles cadastrales (non proches) afin de mettre un nombre limité et donc en dessous du quota sur chaque parcelle doit quand même avoir ou non un CDC

Si ce sont tes bestiaux ca ne change rien, tu dois avoir le CDC si tu dépasses 100 adultes, après c'est ton APO qui fixera la repartition de ces oiseaux ...

Citation :

et dès lors si oui, faut-il qu'il ait une autorisation d'établissement sur chaque parcelle.

Pas forcement l'APO peut lister les différents sites et fixer un quota (nombre ou espèces) pour chaque parcelle.

Je relance ce post pour de gros soucis de nuisances sonores   Ils sont reviendus

Donc moins de 100 canards adultes (gibier d'eau), pas de CDC/AOE ?

Ouep ce n'est jamais simple avec les chasseurs oiseaux dont la chasse est autorisée ! vu le lobbying de la chasse, ces derniers ont un tas de mesures dérogatoires qui leurs sont favorables mais qui ne collent d'ailleurs pas avec les autres textes, ex : la tourterelle des bois, annexe A règlement européen 338/97, on peut la buter (avec un permis) et comme elle est chassable : pas d'APD ni d'obligation de marquage ... Mais si on en élève et que l'on veut vendre les jeunes, il faut un CIC ! Et pour avoir un CIC il faut prouver la traçabilité des oiseaux, ce qui est impossible si les parents ne sont pas identifiés !!!
Comme quoi, tout le monde n'est pas logé à la même enseigne ...

Thamno02 a écrit:

Comme quoi, tout le monde n'est pas logé à la même enseigne ...

Comme quoi on obtient plus de choses lorsqu'on est armé ...

Patrick de Tourcoing a écrit:

Thamno02 a écrit:

Comme quoi, tout le monde n'est pas logé à la même enseigne ...

Comme quoi on obtient plus de choses lorsqu'on est armé ...

+1

Thamno02 a écrit:

Ouep ce n'est jamais simple avec les chasseurs oiseaux dont la chasse est autorisée !

M'en parle pas   Dois je donc comprendre qu'il n'ont pas besoin d'APD pour moins de 100 spécimens ?

LaurentM a écrit:

M'en parle pas   Dois je donc comprendre qu'il n'ont pas besoin d'APD pour moins de 100 spécimens ?

Tout à fait ! il faut une APD si la personne détient des espèces en annexe 1 du 10/08/2004 (tadorne de Belon, fuligule nyroca, harle bièvre, huppé, piette ou des anatidés Guyane). Pour les espèces gibier c'est 100 adultes et au dessus CDC ...

Donc, rien à déclarer si ton voisin possède 99 canards colvert.

Patrick de Tourcoing a écrit:

Donc, rien à déclarer si ton voisin possède 99 canards colvert.

Dans la mesure où la tranquillité du voisinage est respectée, si j'ai bien compris.

IreneDelse a écrit:

Patrick de Tourcoing a écrit:

Donc, rien à déclarer si ton voisin possède 99 canards colvert.

Dans la mesure où la tranquillité du voisinage est respectée, si j'ai bien compris.

oui, à mon avis sur ce point-là tu as peut-être une carte à jouer...
En effet, je connais un prof de musique qui a dû renoncer à utiliser un local professionnel (bon, il était dans une copropriété, mais le règlement n'indiquait rien à ce sujet) parce que les copropriétaires se sont plaints de troubles du voisinage - forcément, des élèves débutant toute la journée ça ne doit pas être agréable.
Pourtant, c'était un local professionnel, son boulot ne demande pas d'autorisation etc...

A voir, pour moi y'a une chance que ce soit pris en compte !

A+
Fenchurch

Merci à toutes et tous pour vos réponses. oui, il y a un autre moyen, mais je comptais sur celui-ci en plus....Effectivement tout le monde n'est pas logé à la même enseigne.....

Pour vous imaginer la situation, allez sur youtube, cherchez chant Colvert (Ben voui, c'est du chant ) et écoutez ça à minima 2 h à 8 h par jour