Réglementation pour les tortues terrestres

Conformément à l'annexe I de l'arrêté ministériel du 10/08/2004, les Testudos sp. et Astrochelys radiata ne peuvent être détenues que par des titulaires d'une autorisation préfectorale de détention dans le cadre d'un élevage d'agrément (avec limitation de 6 adultes maximum). Cette autorisation doit être préalable à l'acquisition des animaux, dans le respect des conditions relatives aux Certificats Intra-communautaires, des obligations de marquage, et de la tenue des registres.

Au dessus de 6 adultes le CDC (certificat de capacité) est obligatoire ainsi que l'AOE (autorisation d'ouverture d'établissement) et la tenue de registres ...

Je me permets juste de complété par cela, si vous trouvez des erreurs n’hésitez pas à me taper dessus.......


Avant d'aller acheter une Testudo ou une Astrochelys radiata, vous devez au préalable faire une demande à votre préfecture ou à votre DDPP (Nouveau nom de DDSV) pour obtenir une autorisation de détention, l’EA (Élevage d’Agrément), suite à l’arrêté du 10 août 2004.

Selon les régions, c’est la Préfecture ou la DDPP qui gère les dossiers de demande. Rapprochez-vous de votre DDPP pour savoir où envoyer votre demande.

Toute personne possédant des espèces dites invasives avant 2004, aurait dû et doit faire cette demande. Exemple pour les Trachemys scripta, en espérant que vous ayez toujours, soit la facture d’achat ou des factures ou radios d’un vétérinaire à votre nom.


Les Pièces à fournir :

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Citation :

Article 4
I. - La demande d'autorisation prévue à l'article 3 du présent arrêté est adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, au préfet du département du lieu de détention des animaux.
Elle comprend les éléments suivants :
- l'identification du demandeur ;
- les activités pratiquées ;
- les espèces ainsi que le nombre de spécimens pour lesquels l'autorisation est demandée ;
- une description des installations et des conditions de détention des animaux, justifiant que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté.
Dans le cas des élevages d'agrément existant au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, la demande précise la date depuis laquelle les animaux sont détenus ainsi que leur origine.
II. - A défaut d'autorisation expresse du préfet ou de refus motivé, notifié avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date du récépissé de dépôt d'une demande répondant entièrement aux exigences formulées au point I du présent article, l'autorisation est réputée accordée.

1 - Lettre de demande d'autorisation adressée à M. le Préfet.

2 - Demande d'autorisation de détention dûment complétée (Cerfa 12447*01) :

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3 - Descriptif des installations + photos explicatives :

- Plan ou photos de votre enclos ou aquarium, accompagné d’une légende.
- Description et explication de votre maintenance.

Tout supplément sera appréciable, comme :

- Photocopies des diplômes acquis dans le domaine.
- Attestation de stage.
- Ouvrage de référence sur les NAC.
- Si vous êtes titulaire d'un CDC pour d'autres espèces (Faites une copie de l’arrêté préfectorale).
- Attestation d'appartenance à une association.

Citation :

Article 5
L'autorisation n'est accordée que si le dossier de demande prévu à l'article 4 du présent arrêté permet de conclure que les conditions suivantes sont satisfaites pour chaque espèce ou groupe d'espèces concerné :
- le lieu d'hébergement est conçu et équipé pour satisfaire aux besoins biologiques des animaux et aux exigences législatives ou réglementaires en matière d'hébergement et de traitement des animaux ;
- le demandeur détient les compétences requises pour que les animaux soient traités avec soin ;
- la prévention des risques afférents à la sécurité du demandeur, à la sécurité et à la tranquillité des tiers, à l'introduction des animaux dans le milieu naturel et à la transmission de pathologies humaines ou animales est assurée ;
- le demandeur souscrit l'engagement de permettre aux agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement de visiter son élevage, ces visites étant assorties des conditions suivantes :
- les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l'autorisation ou de son représentant ;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage nécessaires à l'entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.

4 - Registre des entrées et sorties des animaux d’espèces non domestiques dans l’élevage d’agrément (Cerfa 12448*01) dûment complété :

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Toutes les pages doivent être numérotées et reliées.

Citation :

Article 6
I. - La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d'un registre d'entrée et de sortie des animaux des espèces ou groupes d'espèces dont la détention est soumise à autorisation.
Sur ce registre doivent être précisés en tête :
- le nom et le prénom de l'éleveur ;
- l'adresse de l'élevage ;
- les espèces ou groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification ;
- la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;
- la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétent.

L'Autorisation :

Vous allez recevoir par la préfecture ou la DDPP un accord à l’Élevage d’Agrément. Si passé le délai de deux mois suivant la date du récépissé vous n’avez toujours rien reçu, votre demande est acquise.
Appeler votre préfecture ou DDPP, afin de récupérer votre Cerfa N° 12448*0 dûment paraphé.

Les documents obligatoires et à garder avec votre dossier :

1 - Facture ou certificat de cession :

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2 - Déclaration de marquage (Cerfa 12446*01) :

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Les tortues dont le plastron est supérieur ou égale à 10cm doivent être pucées et le Cerfa rempli par votre vétérinaire, sinon si la tortue est d’une taille inférieur à 10cm vous devait réaliser une photo du plastron. Ces animaux devront être ultérieurement marqués, conformément à l’arrêté du 10 Août 2004, dès leur morphologie le permettra.

Citation :

Article 6
II. - Le maintien de l'autorisation est en outre subordonné au marquage des animaux dans les conditions indiquées au chapitre III du présent arrêté.

Article 13
Dans un élevage d'agrément tel que défini à l'article 2 du présent arrêté, les animaux des espèces ou groupes d'espèces inscrits à l'annexe 1 du présent arrêté doivent être munis d'un marquage individuel et permanent, effectué, selon les procédés et les modalités techniques définis en annexe B du présent arrêté, sous la responsabilité du détenteur, dans le délai d'un mois suivant leur naissance.

A noter que l'Agrionemys horsfieldii anciennement Testudo horsfieldii échappe à la règle. Elle est classée en annexe II B et un certificat de cession suffit lors de l'acquisition.

Voici la liste des espèces de toutes les tortues terrestres (famille des Testudinidae) avec leur degré de protection en Europe, le formulaire qui doit accompagner l'animal lors de la transaction, et les formalités que doit avoir accomplies un possesseur français.

A noter, qu'à un niveau ou un autre, toutes les tortues terrestres sont protégées, et que pour les maintenir, il faut pouvoir prouver qu'on les a acquises légalement.
Dès que l'on maintient une espèce pour laquelle le CdC et l'AOE est obligatoire, la tenue des registres d'entrées et de sorties est impérative. On doit y faire figurer les espèces en annexe A ainsi que toutes les espèces non domestiques que l'on possède (et pour lesquelles on doit être aussi capacitaire), alors qu'un non capacitaire peut maintenir les espèces en annexe B et autres espèces non protégées sans formalité (sauf si dépassement des quotas).


Légende :
A, B = Annexes du règlement européen CE 338/97 et suivants
BC ou Fact = Bon de Cession ou facture (le bon de cession CERFA est recommandé)
CdC = Certificat de Capacité
AOE = Autorisation d'Ouverture d'Etablissement
AEA = Autorisation d'Elevage d'Agrément
CIC = Certificat IntraCommunautaire (papier jaune)
(1) = annexe 1 de l'arrêté du 10 août 2004
(2) = annexe 2 de l'arrêté du 10 août 2004
(G) = arrêté Guyanne

Références :
RÈGLEMENT (UE) N o 709/2010 DE LA COMMISSION du 22 juillet 2010 modifiant le règlement (CE) n o 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce

Arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques

Arrêté du 15 mai 1986 FIXANT SUR TOUT OU PARTIE DU TERRITOIRE NATIONAL DES MESURES DE PROTECTION DES REPTILES ET AMPHIBIENS REPRESENTES DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE

Arrêté du 24 juillet 2006 modifiant les arrêtés du 17 avril 1981 modifié fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire, du 17 avril 1981 modifié fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire, du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane

Ce tableau ne renseigne que pour les individus nés en captivité en Europe.
Pour les importations en provenance d'un pays hors Union Européenne, des mesures spéciales peuvent s'appliquer (n° de CITES entre autres).

Marquage par transpondeur obligatoire pour tout individu dont la longueur atteint 10 cm pour les espèces suivantes : Toutes les tortues en annexe A + Chelonoidis carbonaria et Chelonoidis denticulata (en dessous de 10 cm la photo de la carapace et du plastron sert d'identification).

Nom latin	Nom français	Annexe CE	Papier	Possesseur
Agrionemys horsfieldii	La Tortue des steppes	B	BC ou Fact.	Libre sauf si quota
Astrochelys radiata	La Tortue rayonnée de Madagascar	A (1)	CIC	AEA jusque 6; CdC et AOE dès la 7ème
Astrochelys yniphora	la Tortue à soc	A	CIC	CdC et AOE dès la 1ère
Chelonoidis carbonaria	La Tortue charbonnière	B (G)	BC ou fact	CdC et AOE dès la 1ère
Chelonoidis chilensis	la Tortue d'Argentine	B	BC ou Fact	Libre sauf si quota
Chelonoidis denticulata	la Tortue dentelée	B (G)	BC ou Fact	CdC et AOE dès la 1ère
Chelonoidis nigra	la Tortue géante des Galapagos	A	CIC	CdC et AOE dès la 1ère
Chersina angulata	la Tortue angulée	B	BC ou fact	Libre sauf si quota
Dipsochelys elephantina	la Tortue géante d'Aldabra	B (2)	BC ou Fact	CdC et AOE dès la 1ère
Geochelone elegans	La Tortue étoilée d'Inde	B	BC ou Fact	Libre sauf si quota
Geochelone pardalis	La Tortue léopard	B	BC ou Fact	Libre sauf si quota
Geochelone platynota	la Tortue étoilée de Birmanie	B, vient de passer en annexe I de la CITES devrait passer prochainement en annexe A du règlement CE	BC ou Fact	Libre sauf si quota
Geochelone sulcata	La Tortue sillonnée	B	BC ou Fact	Libre sauf si quota
Gopherus agassizii	la Tortue du désert	B (2)	BC ou Fact	CdC et AOE dès la 1ère
Gopherus berlandieri	la Tortue du Texas	B (2)	BC ou Fact	CdC et AOE dès la 1ère
Gopherus flavomarginatus	la Tortue à bords jaunes	A (2)	CIC	CdC et AOE dès la 1ère
Gopherus polyphemus	la Tortue gaufrée de Floride	B (2)	BC ou Fact	CdC et AOE dès la 1ère
Homopus areolatus	l'Homopode aréolé	B	BC ou Fact	Libre sauf si quota
Homopus bergeri	l'Homopode de Namibie	A	CIC	CdC et AOE dès la 1ère
Homopus boulengeri	l'Homopode de Boulenger	B	BC ou Fact	Libre sauf si quota
Homopus femoralis	l'Homopode à éperons	B	BC ou Fact	Libre sauf si quota
Homopus signatus	l'Homopode marqué	B	BC ou Fact	Libre sauf si quota
Indotestudo elongata	La Tortue à tête jaune	B	BC ou Fact	Libre sauf si quota
Indotestudo forstenii	la Tortue des Célèbes	B	BC ou Fact	Libre sauf si quota
Kinixys belliana	La Tortue articulée de Bell	B (2)	BC ou Fact	CdC et AOE dès la 1ère
Kinixys erosa	La Tortue articulée rongée	B (2)	BC ou Fact	CdC et AOE dès la 1ère
Kinixys homeana	La Tortue articulée de Home	B (2)	BC ou Fact	CdC et AOE dès la 1ère
Kinixys lobatsiana	la Tortue articulée de Lobatse	B (2)	BC ou Fact	CdC et AOE dès la 1ère
Kinixys natalensis	la Tortue articulée du Natal	B (2)	BC ou Fact	CdC et AOE dès la 1ère
Kinixys spekii	la Tortue articulée de Spek	B (2)	BC ou Fact	CdC et AOE dès la 1ère
Malacochersus tornieri	La Tortue de Tornier	A	CIC	CdC et AOE dès la 1ère
Manouria emys	la Tortue brune de Birmanie	B	BC ou Fact	Libre sauf si quota
Manouria impressa	la Tortue imprimée	B	BC ou Fact	Libre sauf si quota
Psammobates geometricus	la Tortue géométrique	A	CIC	CdC et AOE dès la 1ère
Psammobates oculiferus	la Tortue ocellée	B	BC ou Fact	Libre sauf si quota
Psammobates tentorius	la Tortue bosselée	B	BC ou Fact	Libre sauf si quota
Pyxis arachnoides	La Pyxide arachnoïde	A	CIC	CdC et AOE dès la 1ère
Pyxis planicauda	la Pyxide à queue plate	A	CIC	CdC et AOE dès la 1ère
Testudo graeca	La Tortue mauresque ou grecque	A (1)	CIC	AEA jusque 6; CdC et AOE dès la 7ème
Testudo hermanni	La Tortue d'Hermann	A (1)	CIC	AEA jusque 6; CdC et AOE dès la 7ème
Testudo kleinmanni	La Tortue d'Egypte	A (1)	CIC	AEA jusque 6; CdC et AOE dès la 7ème *
Testudo marginata	La Tortue bordée	A (1)	CIC	AEA jusque 6; CdC et AOE dès la 7ème

* Testudo kleinmanni est concidérée comme Pseudotestudo par Obst, ce qui l'empécherait d'être autorisée à AEA; mais le CIC indique toujours Testudo, ce qui lui permet en fait de bénéficier des mêmes procédures d'AEA que hermanni, graeca et marginata.


Rappel pour les quotas : CdC et AOE obligatoires dès que l'on maintient :
- plus de 25 tortues mesurant 40 cm maxi à taille adulte
- plus de 10 tortues mesurant plus de 40 cm à taille adulte
- plus de 40 reptiles
Les juvéniles destinés à être vendus ne comptent pas dans le calcul de ces quotas.