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 Réglementation pour les tortues terrestres

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Patrick de Tourcoing
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Patrick de Tourcoing


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MessageSujet: Réglementation pour les tortues terrestres   Réglementation pour les tortues terrestres Icon_minitimeMer 29 Juin 2011, 07:33

Conformément à l'annexe I de l'arrêté ministériel du 10/08/2004, les Testudos sp. et Astrochelys radiata ne peuvent être détenues que par des titulaires d'une autorisation préfectorale de détention dans le cadre d'un élevage d'agrément (avec limitation de 6 adultes maximum). Cette autorisation doit être préalable à l'acquisition des animaux, dans le respect des conditions relatives aux Certificats Intra-communautaires, des obligations de marquage, et de la tenue des registres.

Au dessus de 6 adultes le CDC (certificat de capacité) est obligatoire ainsi que l'AOE (autorisation d'ouverture d'établissement) et la tenue de registres ...

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Dernière édition par Patrick de Tourcoing le Dim 09 Oct 2011, 18:49, édité 1 fois
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Neotokyo2030
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MessageSujet: Re: Réglementation pour les tortues terrestres   Réglementation pour les tortues terrestres Icon_minitimeMer 29 Juin 2011, 09:38

Je me permets juste de complété par cela, si vous trouvez des erreurs n’hésitez pas à me taper dessus.......

ELEVAGE D’AGREMENT

Avant d'aller acheter une Testudo ou une Astrochelys radiata, vous devez au préalable faire une demande à votre préfecture ou à votre DDPP (Nouveau nom de DDSV) pour obtenir une autorisation de détention, l’EA (Élevage d’Agrément), suite à l’arrêté du 10 août 2004.

Selon les régions, c’est la Préfecture ou la DDPP qui gère les dossiers de demande. Rapprochez-vous de votre DDPP pour savoir où envoyer votre demande.

Toute personne possédant des espèces dites invasives avant 2004, aurait dû et doit faire cette demande. Exemple pour les Trachemys scripta, en espérant que vous ayez toujours, soit la facture d’achat ou des factures ou radios d’un vétérinaire à votre nom.

La demande de l’autorisation Élevage d’Agrément se déroule en plusieurs étapes

Les Pièces à fournir :

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Citation :
Article 4
I. - La demande d'autorisation prévue à l'article 3 du présent arrêté est adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, au préfet du département du lieu de détention des animaux.
Elle comprend les éléments suivants :
- l'identification du demandeur ;
- les activités pratiquées ;
- les espèces ainsi que le nombre de spécimens pour lesquels l'autorisation est demandée ;
- une description des installations et des conditions de détention des animaux, justifiant que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté.
Dans le cas des élevages d'agrément existant au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, la demande précise la date depuis laquelle les animaux sont détenus ainsi que leur origine.
II. - A défaut d'autorisation expresse du préfet ou de refus motivé, notifié avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date du récépissé de dépôt d'une demande répondant entièrement aux exigences formulées au point I du présent article, l'autorisation est réputée accordée.

1 - Lettre de demande d'autorisation adressée à M. le Préfet.

2 - Demande d'autorisation de détention dûment complétée (Cerfa 12447*01) :

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3 - Descriptif des installations + photos explicatives :

- Plan ou photos de votre enclos ou aquarium, accompagné d’une légende.
- Description et explication de votre maintenance.

Tout supplément sera appréciable, comme :

- Photocopies des diplômes acquis dans le domaine.
- Attestation de stage.
- Ouvrage de référence sur les NAC.
- Si vous êtes titulaire d'un CDC pour d'autres espèces (Faites une copie de l’arrêté préfectorale).
- Attestation d'appartenance à une association.

Citation :
Article 5
L'autorisation n'est accordée que si le dossier de demande prévu à l'article 4 du présent arrêté permet de conclure que les conditions suivantes sont satisfaites pour chaque espèce ou groupe d'espèces concerné :
- le lieu d'hébergement est conçu et équipé pour satisfaire aux besoins biologiques des animaux et aux exigences législatives ou réglementaires en matière d'hébergement et de traitement des animaux ;
- le demandeur détient les compétences requises pour que les animaux soient traités avec soin ;
- la prévention des risques afférents à la sécurité du demandeur, à la sécurité et à la tranquillité des tiers, à l'introduction des animaux dans le milieu naturel et à la transmission de pathologies humaines ou animales est assurée ;
- le demandeur souscrit l'engagement de permettre aux agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement de visiter son élevage, ces visites étant assorties des conditions suivantes :
- les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l'autorisation ou de son représentant ;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage nécessaires à l'entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.

4 - Registre des entrées et sorties des animaux d’espèces non domestiques dans l’élevage d’agrément (Cerfa 12448*01) dûment complété :

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Toutes les pages doivent être numérotées et reliées.

Citation :
Article 6
I. - La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d'un registre d'entrée et de sortie des animaux des espèces ou groupes d'espèces dont la détention est soumise à autorisation.
Sur ce registre doivent être précisés en tête :
- le nom et le prénom de l'éleveur ;
- l'adresse de l'élevage ;
- les espèces ou groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification ;
- la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;
- la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétent.

L'Autorisation :

Vous allez recevoir par la préfecture ou la DDPP un accord à l’Élevage d’Agrément. Si passé le délai de deux mois suivant la date du récépissé vous n’avez toujours rien reçu, votre demande est acquise.
Appeler votre préfecture ou DDPP, afin de récupérer votre Cerfa N° 12448*0 dûment paraphé.

Les documents obligatoires et à garder avec votre dossier :

1 - Facture ou certificat de cession :

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2 - Déclaration de marquage (Cerfa 12446*01) :

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Les tortues dont le plastron est supérieur ou égale à 10cm doivent être pucées et le Cerfa rempli par votre vétérinaire, sinon si la tortue est d’une taille inférieur à 10cm vous devait réaliser une photo du plastron. Ces animaux devront être ultérieurement marqués, conformément à l’arrêté du 10 Août 2004, dès leur morphologie le permettra.

Citation :
Article 6
II. - Le maintien de l'autorisation est en outre subordonné au marquage des animaux dans les conditions indiquées au chapitre III du présent arrêté.

Article 13
Dans un élevage d'agrément tel que défini à l'article 2 du présent arrêté, les animaux des espèces ou groupes d'espèces inscrits à l'annexe 1 du présent arrêté doivent être munis d'un marquage individuel et permanent, effectué, selon les procédés et les modalités techniques définis en annexe B du présent arrêté, sous la responsabilité du détenteur, dans le délai d'un mois suivant leur naissance.

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Dernière édition par Neotokyo2030 le Sam 12 Mai 2012, 21:57, édité 1 fois
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Patrick de Tourcoing
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MessageSujet: Re: Réglementation pour les tortues terrestres   Réglementation pour les tortues terrestres Icon_minitimeJeu 28 Juil 2011, 20:57

A noter que l'Agrionemys horsfieldii anciennement Testudo horsfieldii échappe à la règle. Elle est classée en annexe II B et un certificat de cession suffit lors de l'acquisition.

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Phelsumalain
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MessageSujet: Re: Réglementation pour les tortues terrestres   Réglementation pour les tortues terrestres Icon_minitimeDim 09 Oct 2011, 01:34

TOUTES LES TORTUES TERRESTRES
Dernière vérification et mise-à-jour : 20 décembre 2012


Voici la liste des espèces de toutes les tortues terrestres (famille des Testudinidae) avec leur degré de protection en Europe, le formulaire qui doit accompagner l'animal lors de la transaction, et les formalités que doit avoir accomplies un possesseur français.

A noter, qu'à un niveau ou un autre, toutes les tortues terrestres sont protégées, et que pour les maintenir, il faut pouvoir prouver qu'on les a acquises légalement.
Dès que l'on maintient une espèce pour laquelle le CdC et l'AOE est obligatoire, la tenue des registres d'entrées et de sorties est impérative. On doit y faire figurer les espèces en annexe A ainsi que toutes les espèces non domestiques que l'on possède (et pour lesquelles on doit être aussi capacitaire), alors qu'un non capacitaire peut maintenir les espèces en annexe B et autres espèces non protégées sans formalité (sauf si dépassement des quotas).


Légende :
A, B = Annexes du règlement européen CE 338/97 et suivants
BC ou Fact = Bon de Cession ou facture (le bon de cession CERFA est recommandé)
CdC = Certificat de Capacité
AOE = Autorisation d'Ouverture d'Etablissement
AEA = Autorisation d'Elevage d'Agrément
CIC = Certificat IntraCommunautaire (papier jaune)
(1) = annexe 1 de l'arrêté du 10 août 2004
(2) = annexe 2 de l'arrêté du 10 août 2004
(G) = arrêté Guyanne

Références :
RÈGLEMENT (UE) N o 709/2010 DE LA COMMISSION du 22 juillet 2010 modifiant le règlement (CE) n o 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce

Arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques

Arrêté du 15 mai 1986 FIXANT SUR TOUT OU PARTIE DU TERRITOIRE NATIONAL DES MESURES DE PROTECTION DES REPTILES ET AMPHIBIENS REPRESENTES DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE

Arrêté du 24 juillet 2006 modifiant les arrêtés du 17 avril 1981 modifié fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire, du 17 avril 1981 modifié fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire, du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane

Ce tableau ne renseigne que pour les individus nés en captivité en Europe.
Pour les importations en provenance d'un pays hors Union Européenne, des mesures spéciales peuvent s'appliquer (n° de CITES entre autres).

Marquage par transpondeur obligatoire pour tout individu dont la longueur atteint 10 cm pour les espèces suivantes : Toutes les tortues en annexe A + Chelonoidis carbonaria et Chelonoidis denticulata (en dessous de 10 cm la photo de la carapace et du plastron sert d'identification).

Nom latinNom françaisAnnexe CEPapierPossesseur
Agrionemys horsfieldiiLa Tortue des steppesBBC ou Fact.Libre sauf si quota
Astrochelys radiataLa Tortue rayonnée de MadagascarA (1)CICAEA jusque 6; CdC et AOE dès la 7ème
Astrochelys yniphorala Tortue à socACICCdC et AOE dès la 1ère
Chelonoidis carbonariaLa Tortue charbonnièreB (G)BC ou factCdC et AOE dès la 1ère
Chelonoidis chilensisla Tortue d'ArgentineBBC ou FactLibre sauf si quota
Chelonoidis denticulatala Tortue denteléeB (G)BC ou FactCdC et AOE dès la 1ère
Chelonoidis nigrala Tortue géante des GalapagosACICCdC et AOE dès la 1ère
Chersina angulatala Tortue anguléeBBC ou factLibre sauf si quota
Dipsochelys elephantinala Tortue géante d'AldabraB (2)BC ou FactCdC et AOE dès la 1ère
Geochelone elegansLa Tortue étoilée d'IndeBBC ou FactLibre sauf si quota
Geochelone pardalisLa Tortue léopardBBC ou FactLibre sauf si quota
Geochelone platynotala Tortue étoilée de BirmanieB, vient de passer
en annexe I de la CITES
devrait passer prochainement
en annexe A du règlement CE
BC ou FactLibre sauf si quota
Geochelone sulcataLa Tortue sillonnée  BBC ou FactLibre sauf si quota
Gopherus agassiziila Tortue du désertB (2)BC ou FactCdC et AOE dès la 1ère
Gopherus berlandierila Tortue du TexasB (2)BC ou FactCdC et AOE dès la 1ère
Gopherus flavomarginatusla Tortue à bords jaunesA (2)CICCdC et AOE dès la 1ère
Gopherus polyphemusla Tortue gaufrée de FlorideB (2)BC ou FactCdC et AOE dès la 1ère
Homopus areolatusl'Homopode aréolé  BBC ou FactLibre sauf si quota
Homopus bergeril'Homopode de Namibie  ACICCdC et AOE dès la 1ère
Homopus boulengeril'Homopode de BoulengerBBC ou FactLibre sauf si quota
Homopus femoralisl'Homopode à éperons  BBC ou FactLibre sauf si quota
Homopus signatusl'Homopode marquéBBC ou FactLibre sauf si quota
Indotestudo elongataLa Tortue à tête jaune  BBC ou FactLibre sauf si quota
Indotestudo forsteniila Tortue des CélèbesBBC ou FactLibre sauf si quota
Kinixys bellianaLa Tortue articulée de Bell  B (2)BC ou FactCdC et AOE dès la 1ère
Kinixys erosaLa Tortue articulée rongéeB (2)BC ou FactCdC et AOE dès la 1ère
Kinixys homeanaLa Tortue articulée de HomeB (2)BC ou FactCdC et AOE dès la 1ère
Kinixys lobatsianala Tortue articulée de LobatseB (2)BC ou FactCdC et AOE dès la 1ère
Kinixys natalensisla Tortue articulée du NatalB (2)BC ou FactCdC et AOE dès la 1ère
Kinixys spekiila Tortue articulée de SpekB (2)BC ou FactCdC et AOE dès la 1ère
Malacochersus tornieriLa Tortue de Tornier  ACICCdC et AOE dès la 1ère
Manouria emysla Tortue brune de BirmanieBBC ou FactLibre sauf si quota
Manouria impressala Tortue impriméeBBC ou FactLibre sauf si quota
Psammobates geometricusla Tortue géométriqueACICCdC et AOE dès la 1ère
Psammobates oculiferusla Tortue ocelléeBBC ou FactLibre sauf si quota
Psammobates tentoriusla Tortue bosseléeBBC ou FactLibre sauf si quota
Pyxis arachnoidesLa Pyxide arachnoïdeACICCdC et AOE dès la 1ère
Pyxis planicaudala Pyxide à queue plateACICCdC et AOE dès la 1ère
Testudo graecaLa Tortue mauresque ou grecque  A (1)CICAEA jusque 6; CdC et AOE dès la 7ème
Testudo hermanniLa Tortue d'HermannA (1)CICAEA jusque 6; CdC et AOE dès la 7ème
Testudo kleinmanniLa Tortue d'EgypteA (1)CICAEA jusque 6; CdC et AOE dès la 7ème *
Testudo marginataLa Tortue bordéeA (1)CICAEA jusque 6; CdC et AOE dès la 7ème
* Testudo kleinmanni est concidérée comme Pseudotestudo par Obst, ce qui l'empécherait d'être autorisée à AEA; mais le CIC indique toujours Testudo, ce qui lui permet en fait de bénéficier des mêmes procédures d'AEA que hermanni, graeca et marginata.


Rappel pour les quotas : CdC et AOE obligatoires dès que l'on maintient :
- plus de 25 tortues mesurant 40 cm maxi à taille adulte
- plus de 10 tortues mesurant plus de 40 cm à taille adulte
- plus de 40 reptiles
Les juvéniles destinés à être vendus ne comptent pas dans le calcul de ces quotas.
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