Que se passe-t-il quand une espèce devient soumise à CDC ?

Tout est dans le titre...
- que se passe-t-il pour les éleveurs d'une espèce quand celle-ci est classée, par exemple, en annexe I de la CITES alors que ce n'était pas le cas avant, et qu'elle était libre de détention sans CDC... ?
- Y a-t-il des dérogations pour soit pouvoir garder les animaux mais avec interdiction de repro ? Ou une procédure de CDC "facilitée" ? ou rien du tout ?

A+
Fenchurch

Il me semble que dans ce cas, les possesseurs de l'espèce qui devient interdite (pour diverses raisons), ont une dérogation/délai pour passer le CDC.

Quand ils peuvent justifier d'avoir maintenu l'espèce depuis quelques temps, je ne dirai pas que c'est une formalité mais c'est grandement facilité.

Après, chaque DDSV reste la seule à décider de l'application et de l'interprétation des textes.

OK donc comme d'habitude, contacter sa DDSV est la première chose à faire
Merci
A+
Fenchurch

Fenchurch a écrit:

OK donc comme d'habitude, contacter sa DDSV est la première chose à faire

Oui, je pense.
Thamno02 pourrait peut-être t'aider sur ce coup là, tu l'as contacté ?

En général, la loi prévient assez bien ce genre de chose : soit il faut des autorisations sauf pour les animaux acquis avant telle date ; soit la possession antérieure fait foi d'expérience pour le CDC (c'est du moins ce qui s'est passé pour la mise en place du CDC au départ).

Ce qui permet de rappeler un principe de base : un animal est un bien meuble, au titre de la loi. Il est toujours plus facile de garder les factures ou autres certificats de cession ad vitam que de prouver a posteriori la possession...

GARDEZ VOS PAPIERS !!!

Gwalchafed a écrit:

GARDEZ VOS PAPIERS !!!

C'est ce que je répète souvent.
Même si l'espèce que vous achetez aujourd'hui ne nécessite pas obligatoirement un certificat de vente/cession, (une Phanterophis guttatus par exemple) exigez le quand même. Rien ne vous dit que les lois ne vont pas se durcirent et que vous n'en aurez pas besoin plus tard.

Et juste c'est quoi la ddsv ?

la Direction Départementale des Services Vétérinaires.
Comme son nom l'indique, il y en a une par département, elle dépend donc de la préfecture...
A+
Fenchurch

Accessoirement depuis le 1er Janvier, elle ne s'appelle plus la DSV, c'est une portion de la DD de Protection des Population, section vétérinaire...

Décidément, tout change !
A+
Fenchurch

une loi ne peut pas etre retroactive ! donc en cas de changement de statut il y a des delais et des amenagements (type autorisation exceptionnelle) pour ceux qui detenait les spécimens prealablement aux modifications ... comme ca a été le cas avec l'arrete du 10/08/2004, sauf qu'a l'epoque une (grande) majorité des personnes ou par manque d'info ou pour faire la politique de l'autruche ont preférés ne pas se faire connaitre et maintenant ... plus possible de regulariser !